Lexique juridique · Les bases du droit
Justice déléguée : définition.
Système dans lequel le Conseil d'État juge souverainement, au nom du peuple français.
Dans le cours
Les bases du droit › Histoire du droit
Il est consacré par la loi du 24 mai 1872.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).