Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Prescription acquisitive : définition.
Acquisition de la propriété par une possession prolongée : trente ans en principe pour un immeuble, dix ans pour le possesseur de bonne foi qui a un juste titre. Pour les meubles, la possession de bonne foi vaut titre.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).