Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Possession d’état : définition.
Ensemble de faits qui révèlent un lien de filiation : la personne est traitée par ses parents comme leur enfant, porte leur nom et passe pour tel aux yeux de la famille et de la société. Constatée par un acte de notoriété, elle établit la filiation.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).