Lexique juridique · Les bases du droit

Juge des enfants : définition.

Magistrat spécialisé du tribunal judiciaire, compétent pour les mineurs délinquants et l'enfance en danger.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Juridictions

Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative.

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