Lexique juridique · Les bases du droit
Juge des contentieux de la protection : définition.
Juge du tribunal judiciaire chargé des litiges touchant les personnes vulnérables : tutelles des majeurs, baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement.
Dans le cours
Les bases du droit › Juridictions
Il a repris en 2020 une partie des compétences de l'ancien tribunal d'instance.
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