Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Réserve héréditaire : définition.
Part de la succession que la loi réserve à certains héritiers (les descendants, et le conjoint en l’absence de descendants) et dont le défunt ne peut les priver par des libéralités. Le reste forme la quotité disponible.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).