Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Ubi lex non distinguit : définition.

« Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer » : l’interprète ne doit pas ajouter au texte une distinction qu’il ne fait pas.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Adages et méthode

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).