Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Union européenne : définition.
Organisation regroupant des États européens qui lui ont transféré l’exercice de certaines compétences ; ses actes s’imposent aux États membres et, souvent, directement à leurs ressortissants.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).