Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Effet direct : définition.
Aptitude d’une règle européenne à créer des droits que les particuliers peuvent invoquer directement devant leurs juges nationaux (arrêt Van Gend en Loos, Cour de justice, 5 février 1963).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).