Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Transposition : définition.
Adoption par un État membre des mesures nationales nécessaires pour atteindre le résultat fixé par une directive européenne, dans le délai qu’elle prévoit.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).