Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Effet relatif du contrat : définition.

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni en exiger l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ils doivent en revanche respecter la situation juridique qu’il crée.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).