Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Effet relatif du contrat : définition.
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni en exiger l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ils doivent en revanche respecter la situation juridique qu’il crée.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).