Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Pacte civil de solidarité : définition.
Contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage, il est enregistré par l’officier de l’état civil ou par un notaire.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).