Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Paiement : définition.

Exécution volontaire de la prestation due, quelle qu’elle soit, et pas seulement le versement d’une somme d’argent. Il éteint la dette ; il se prouve par tout moyen.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Art. 1342-8 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).