Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Paiement de l’indu : définition.

Celui qui a payé ce qu’il ne devait pas peut en obtenir la restitution auprès de celui qui l’a reçu.

Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).