Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Contrat d’adhésion : définition.

Contrat dont les clauses essentielles, non négociables, sont fixées à l’avance par l’une des parties, comme les conditions générales d’un opérateur téléphonique.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).