Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Recours de plein contentieux : définition.
Recours par lequel on demande au juge administratif non seulement d’annuler, mais aussi de réformer une décision ou de condamner l’administration, par exemple à verser une indemnité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).