Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Recours de plein contentieux : définition.

Recours par lequel on demande au juge administratif non seulement d’annuler, mais aussi de réformer une décision ou de condamner l’administration, par exemple à verser une indemnité.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit administratif

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).