Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Régime matrimonial : définition.

Règles qui organisent les rapports d’argent des époux, entre eux et avec les tiers. Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Personnes et famille

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).