Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Régime matrimonial : définition.
Règles qui organisent les rapports d’argent des époux, entre eux et avec les tiers. Sans contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).