Apprendre le droit · Dictionnaire
Dictionnaire juridique de l’étudiant
621 définitions juridiques claires et gratuites : introduction au droit, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit constitutionnel, procédure et cassation, avec leurs articles sur Légifrance. Pour aller plus loin, chaque définition renvoie au Vocabulaire juridique de l’Association Henri Capitant (dir. G. Cornu, PUF).
A
- Abrogation
- Abrogation implicite
- Acceptation
- Accident de la circulation
- Accusé
- Acte administratif unilatéral
- Acte authentique
- Acte conservatoire
- Acte d’administration
- Acte d'avocat
- Acte de commerce
- Acte de disposition
- Acte de naissance
- Acte juridique
- Acte sous seing privé
- Acte unilatéral
- Action civile
- Action en justice
- Action publique
- Actori incumbit probatio
- Adage
- Adoption
- Amende civile
- Amicus curiae
- Animal
- Annulation par voie de conséquence
- Appel
- Appel incident
- Appelant
- Appréciation souveraine
- Arbitrage
- Argument a contrario
- Argument a fortiori
- Argument d'analogie
- Argumentation à tiroirs
- Arrêt
- Arrêt Blanco
- Arrêt Costa c/ ENEL
- Arrêt d’espèce
- Arrêt de principe
- Arrêt Jacques Vabre
- Arrêt Nicolo
- Arrêté
- Article 700 CPC
- Assemblée plénière
- Assignation
- Audience
- Audience solennelle
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Aveu
- Aveu extrajudiciaire
- Aveu judiciaire
- Avocat aux Conseils
- Avocat général
- Avocats au Conseil
B
C
- Caducité
- Capacité d'exercice
- Capacité de jouissance
- Capacité juridique
- Caractère auto-exécutoire
- Cas d'ouverture à cassation
- Cas pratique
- Cassation
- Cassation avec renvoi
- Cassation partielle
- Cassation sans renvoi
- Cause étrangère
- Cautionnement
- Chambre de l'instruction
- Chambre mixte
- Chapeau
- Charge de la preuve
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Chef de décision
- Choses
- Citation directe
- Classement sans suite
- Classification tripartite des infractions
- Clause abusive
- Code civil
- Code de Justinien
- Code Louis
- Code Napoléon
- Code pénal de 1810
- Codification administrative
- Codification classique
- Codification éditoriale
- Collectivité territoriale
- Collégialité
- Commentaire d’arrêt
- Commerçant
- Commissaire de justice
- Commissaire-priseur judiciaire
- Commission mixte paritaire
- Common Law
- Commune renommée
- Comparution immédiate
- Compétence matérielle
- Compétence territoriale
- Compétences exclusives
- Compétences partagées
- Complicité
- Conciliation
- Conclusions
- Concubinage
- Condition de réciprocité
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de l’Europe
- Conseil de prud'hommes
- Conseil supérieur de la magistrature
- Conseiller
- Conseiller rapporteur
- Conseiller référendaire
- Consentement
- Conséquences manifestement excessives
- Constitution
- Contra legem
- Contrariété de jugements
- Contrat
- Contrat à titre gratuit
- Contrat administratif
- Contrat d’adhésion
- Contrat de travail
- Contrat synallagmatique
- Contravention
- Contreseing
- Contrôle a priori
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de conventionnalité
- Convention européenne des droits de l'homme
- Corpus juris civilis
- Cour administrative d'appel
- Cour criminelle départementale
- Cour d'appel
- Cour d'assises
- Cour d'assises d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice de l'Union européenne
- Cour de justice de la République
- Cour des comptes
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour nationale du droit d'asile
- Coutume
- Coutume (ancien droit)
- Coutume de Paris
- Créancier
- Crime
- Curatelle
D
- Débats
- Débiteur
- Décentralisation
- Déchéance
- Décision avant dire droit
- Décision définitive
- Décision en dernier ressort
- Décision irrévocable
- Décision Liberté d'association
- Déclaration de pourvoi
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Déconcentration
- Décret
- Défaut de motifs
- Défendeur
- Défendeur au pourvoi
- Défense au fond
- Degré de juridiction
- Délai de distance
- Délai de pourvoi
- Délibéré
- Délit
- Demande additionnelle
- Demande reconventionnelle
- Demande subsidiaire
- Demandeur
- Demandeur au pourvoi
- Dénaturation
- Déni de justice
- Désistement
- Détention provisoire
- Devoir d’information
- Digeste
- Dignité de la personne humaine
- Directive européenne
- Discours préliminaire
- Disparition
- Dispositif
- Dissertation juridique
- Dissolution
- Distribution
- Divorce
- Doctrine
- Dol
- Domaine de la loi
- Domaine public
- Domaine réglementaire
- Domicile
- Dommages et intérêts
- Donation
- Double degré de juridiction
- Doyen
- Droit canonique
- Droit commercial
- Droit commun
- Droit de propriété
- Droit de remontrance
- Droit dérivé (UE)
- Droit du travail
- Droit intermédiaire
- Droit international privé
- Droit international public
- Droit interne
- Droit naturel
- Droit objectif
- Droit pénal
- Droit personnel
- Droit positif
- Droit primaire (UE)
- Droit privé
- Droit prospectif
- Droit public
- Droit réel
- Droit romain
- Droit spécial
- Droit subjectif
- Droits de la personnalité
- Dualité de juridictions
E
- Échevinage
- École de Bologne
- École de l'exégèse
- Écrit préconstitué
- Effet direct
- Effet relatif du contrat
- Effet suspensif
- Effet suspensif de l'appel
- Élément légal
- Élément matériel
- Élément moral
- Émancipation
- Émoluments
- Enrichissement injustifié
- Enrôlement
- Entrée en vigueur
- Équité
- Erreur
- Error communis facit jus
- État civil
- État de droit
- État de nécessité
- Exceptio est strictissimae interpretationis
- Exception d’inexécution
- Exception de procédure
- Excès de pouvoir
- Exécution
- Exécution forcée
- Exécution provisoire
- Expropriation
F
G
H
I
J
- Journal officiel
- Juge administratif
- Juge aux affaires familiales
- Juge d'instruction
- Juge de l'exécution
- Juge départiteur
- Juge des contentieux de la protection
- Juge des enfants
- Juge des libertés et de la détention
- Juge du droit
- Juge unique
- Jugement
- Jugement par défaut
- Juges du fond
- Juré
- Juridiction
- Juridiction d'exception
- Juridiction de droit commun
- Juridiction de renvoi
- Jurisprudence
- Justice déléguée
- Justice retenue
- Justiciable
L
- Laïcité
- Légalité des poursuites
- Légicentrisme
- Légitime défense
- Lex posterior derogat priori
- Libéralité
- Liberté contractuelle
- Licenciement
- Lien de causalité
- Lien de subordination
- Lit de justice
- Litige
- Loi (caractères)
- Loi au sens strict
- Loi de validation
- Loi des 16-24 août 1790
- Loi des Douze Tables
- Loi ordinaire
- Loi organique
- Loi référendaire
- Loi-écran
- Loyauté de la preuve
M
- Magistrats
- Magistrats du parquet
- Magistrats du siège
- Majeur protégé
- Majeure
- Majorité
- Mandat
- Manque de base légale
- Marge nationale d'appréciation
- Mariage
- Médiation
- Mémoire ampliatif
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Mémoires
- Mesure d'instruction
- Mesure in futurum
- Méthode de l'exégèse
- Meuble
- Mineur
- Mineure
- Ministère public
- Minutes
- Mise en délibéré
- Mise en demeure
- Mise en état
- Mise en examen
- Morale
- Motif surabondant
- Motifs
- Motion de censure
- Motivation
- Motivation enrichie
- Moyen de cassation
- Moyen de pur droit
- Moyen inopérant
- Moyen manquant en fait
- Moyen nouveau
- Moyen relevé d'office
- Moyens
N
O
- Obiter dictum
- Obligation
- Obligation alimentaire
- Observations orales
- Offre
- Opportunité des poursuites
- Opposabilité
- Opposition
- Ordonnance
- Ordonnance (premier président)
- Ordonnance de clôture
- Ordonnance de Montils-lès-Tours
- Ordonnance de Villers-Cotterêts
- Ordonnances de Colbert
- Ordonnances de d'Aguesseau
- Ordonnances royales
- Ordre administratif
- Ordre judiciaire
- Ordre public
- Orientation
- Ouverture des débats
P
- Pacta sunt servanda
- Pacte civil de solidarité
- Paiement
- Paiement de l’indu
- Parlements (Ancien Régime)
- Partage égal des voix
- Partie civile
- Partie jointe
- Patrimoine
- Pays de coutumes
- Pays de droit écrit
- Peine
- Péremption
- Personnalité juridique
- Personne morale
- Personne physique
- Personne publique
- Perte de chance
- Perte de fondement juridique
- Pièces
- Pôle social
- Police administrative
- Positivisme juridique
- Possession
- Possession d’état
- Postulation
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi incident
- Pourvoi incident éventuel
- Pourvoi non suspensif
- Pourvoi provoqué
- Pouvoir constituant
- Préambule de 1946
- Préjudice
- Premier et dernier ressort
- Premier président
- Prescription acquisitive
- Prescription de l’action publique
- Prescription extinctive
- Président de chambre
- Présomption
- Présomption d’absence
- Présomption d’innocence
- Présomption irréfragable
- Présomption judiciaire
- Présomption légale
- Présomption mixte
- Présomption simple
- Préteur
- Preuve
- Preuve légale
- Preuve libre (morale)
- Preuves imparfaites
- Preuves parfaites
- Prévenu
- Principe de l'alternance
- Principe de légalité
- Principe de légalité des délits et des peines
- Principe de primauté
- Principe de subsidiarité
- Principe du contradictoire
- Principes généraux du droit
- Problème de droit
- Procédure collective
- Procédure écrite
- Procédure orale
- Procureur de la République
- Procureur général
- Projet d'arrêt
- Promulgation
- Pyramide de Kelsen
Q
R
- Radiation du rôle
- Rapport
- Rapporteur public
- Ratification
- Récidive
- Recours de plein contentieux
- Recours en manquement
- Recours pour excès de pouvoir
- Rédacteurs du Code civil
- Référé
- Référé législatif
- Référé-liberté
- Référé-suspension
- Référendum
- Régime matrimonial
- Régime parlementaire
- Régime présidentiel
- Règle de droit
- Règle impérative
- Règle supplétive
- Règlement autonome
- Règlement européen
- Réinscription
- Rejet
- Renvoi de droit
- Renvoi en formation solennelle
- Renvoi préjudiciel
- Réparation intégrale
- Représentation
- Représentation obligatoire
- Réputé non écrit
- Réquisitions
- Réquisitoire introductif
- Res judicata pro veritate habetur
- Réserve héréditaire
- Résistance
- Résolution
- Respect de la vie privée
- Responsabilité administrative
- Responsabilité civile
- Responsabilité du fait d’autrui
- Responsabilité du fait des choses
- Restitution
- Rétroactivité in mitius
- Revirement de jurisprudence
- Révision constitutionnelle
- Révision constitutionnelle de 2008
- Rôle
S
- S'incliner
- Saisie
- Saisine de la juridiction de renvoi
- Saisine pour avis
- Sauvegarde de justice
- SDER
- Second pourvoi
- Secret du délibéré
- Séparation des autorités administratives et judiciaires
- Séparation des pouvoirs
- Serment décisoire
- Serment supplétoire
- Service public
- Servitude
- Signification
- Société
- Solidarité
- Solution qui s'impose
- Souveraineté nationale
- Specialia generalibus derogant
- Substitution de motifs
- Succession
- Sujet de droit
- Summa divisio
- Sûreté
- Syllogisme juridique
- Système romano-germanique
T
- Taux de ressort
- Témoignage
- Tentative
- Testament
- Titre exécutoire
- Traité de Rome
- Traité international
- Traitement différencié
- Transposition
- Tribunal administratif
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de cassation
- Tribunal de commerce
- Tribunal de police
- Tribunal de proximité
- Tribunal des activités économiques
- Tribunal des conflits
- Tribunal judiciaire
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal pour enfants
- Troubles anormaux du voisinage
- Tutelle