La fiche d'arrêt : méthode et exemple.

1. 01Les références : juridiction, formation, date. Par exemple : Cass. 1re civ., 12 mars 2025.
2. 02Le thème : en quelques mots, la question abordée (la formation du contrat, la responsabilité du fait des choses…).
3. 03Les faits : seulement les faits utiles, non contestés, dans l'ordre chronologique et juridiquement qualifiés. On parle du vendeur et de l'acheteur, du bailleur et du locataire, du professionnel et du consommateur, pas de M. Martin et de Mme Petit.
4. 04La procédure : qui a saisi quelle juridiction, pour demander quoi et sur quel fondement ; le sens et la date des décisions rendues (souvent seul l'arrêt d'appel est connu) ; qui a formé le pourvoi.
5. 05Les thèses en présence : pour un arrêt de rejet, la thèse du demandeur au pourvoi, seule reproduite ; pour un arrêt de cassation, les motifs des juges du fond, que la Cour censure.
6. 06La question de droit : la question, générale et abstraite, à laquelle répond la juridiction, transposable à toutes les affaires semblables.
7. 07La solution : le sens de la décision (rejet ou cassation) et ses motifs. Vérifie qu'elle répond exactement à la question posée.

Quand la réponse énonce une règle générale et abstraite, c'est un attendu de principe : l'arrêt de rejet prend alors une importance particulière. S'il s'ouvre par un chapeau, il s'agit souvent d'un arrêt de principe.

1. 01Un premier « attendu » expose les faits et la procédure.
2. 02« Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt… alors que… » : c'est le moyen du demandeur au pourvoi, ce qu'il reproche à la décision attaquée.
3. 03« Mais attendu que… » : la réponse de la Cour de cassation, qui écarte le moyen.

Un arrêt de cassation commence toujours par un visa : le texte ou le principe que la cour d'appel a méconnu. On rencontre deux grandes structures.

• Avec un chapeau en tête : le visa, puis « Attendu qu'il résulte de ce texte… », qui donne l'interprétation de la règle ; ensuite les faits, les motifs de la cour d'appel (« pour… l'arrêt retient que… ») et la censure (« qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »).
• Avec l'interprétation à la fin : le visa, les faits, les motifs de la cour d'appel, puis « Attendu cependant que… », qui critique précisément le raisonnement des juges du fond, avant la formule de censure.

Depuis 2019, la Cour de cassation a abandonné la phrase unique en « attendu que » pour un style direct, en paragraphes numérotés, organisés sous des intertitres : « Faits et procédure », « Examen du moyen » (« Énoncé du moyen » puis « Réponse de la Cour »), enfin le dispositif (« Par ces motifs, la Cour : rejette… » ou « casse et annule… »).

La logique de la fiche ne change pas : les faits et la procédure sont regroupés, le moyen est énoncé à part et la réponse de la Cour contient la solution. Certains arrêts importants comportent même une motivation enrichie qui explique le choix de la Cour.

• Recopier l'arrêt au lieu de sélectionner et de reformuler.
• Garder le nom des parties au lieu de leur qualité juridique.
• Poser une question de droit propre à l'affaire (« M. X doit-il payer ? ») au lieu d'une question générale.
• Confondre la thèse du demandeur au pourvoi et la solution de la Cour.

Pour décoder toutes les formules d'un arrêt (verbes de contrôle, cas d'ouverture, indices de portée), lis le guide Lire un arrêt de la Cour de cassation.

Pour comprendre d'où viennent le moyen, le visa et les formules de rejet ou de cassation, suis le cours interactif sur le pourvoi en cassation. Et quand ta fiche est prête, passe au commentaire d'arrêt.